
Le cabinet répond à vos questions les plus fréquentes
La période de déclaration des impôts est désormais ouverte et vous vous interrogez sur les possibilités dont vous disposez. Retrouvez les réponses de notre cabinet à quelques questions que vous pourriez vous poser.
· Quel est le calendrier pour réaliser votre déclaration en 2024 ?
Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 11 avril 2024 et jusqu’aux dates limites établies par département et par zone. Par exemple :
- Pour les départements n°01 à 19 ( pour les Bouches-du-Rhône par exemple), la date limite pour la déclaration en ligne est fixée au jeudi 23 mai 2024 à 23h 59 et, pour la déclaration papier, au mardi 21 mai 2024 à 23h 59 (le cachet de la Poste faisant foi).
- Pour les départements n°20 à 54, la date limite pour la déclaration en ligne est fixée au 30 mai 2024.
- Pour les départements n°55 à 974/976 ( pour le Var ou le Vaucluse par exemple), la date limite pour la déclaration en ligne est reportée au jeudi 6 juin 2024 à 23h 59.
Toutefois et notamment pour les retardataires, il peut être intéressant de noter que le cabinet utilise un espace professionnel spécialisé (télédéclaration EDI) qui permet de déclarer vos revenus jusqu’au 6 juin 2024 et cela pour tous les départements.
· Quelles sont les conséquences si je déclare mes revenus trop tardivement ou si j’omets de le faire ?
Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.
Les intérêts de retard seront égaux à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard et s’appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
De plus, le montant des pénalités applicable en cas de dépôt tardif des déclarations sera le suivant :
- 10 % de l’impôt dû en l’absence de mise en demeure
- 20 % de l’impôt dû en cas de dépôt dans les 30 jours suivant la mise en demeure
- 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure
ACTUALITE / Avis CE 4-1-2024 n° 488915 et 488916
A noter que suivant un avis récent du Conseil d’Etat, l’Administration fiscale a précisé que les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.
Cela n’est en revanche pas le cas pour les intérêts de retard dont l’assiette de calcul est diminuée des versements que vous avez déjà effectués.
· J’ai divorcé en 2023. Qu’est ce que cela change pour moi ?
Si vous avez divorcé en 2023, ce changement de situation matrimoniale doit être déclaré, via votre espace impôts.gouv, au service des impôts au moment où vous allez déclarer vos revenus perçus en 2023. En effet, chacun des époux possède un numéro fiscal distinct (visible même sur une déclaration commune précédente).
Une fois cette démarche effectuée, chaque époux séparé sera imposé distinctement sur les revenus dont il a disposé pendant l’année de la séparation ainsi que sur la moitié des revenus communs.
· Mon enfant est devenu majeur en 2022. Doit-il déclarer lui-même les revenus qu’il a perçus en 2023 ?
En principe, toute personne majeure est imposable personnellement sur les revenus qu’il a perçus. Ainsi, si votre enfant avait plus de 18 ans au 1er janvier 2023, il est fiscalement considéré comme ne faisant plus partie de votre foyer fiscal et devrait s’acquitter lui-même de l’impôt dû à raison de ses revenus.
Néanmoins, si votre enfant majeur continue d’être à votre charge, vous avez la possibilité, sur option, de le rattacher à votre foyer fiscal dans 2 hypothèses :
- Si votre enfant a moins de 21 ans au 1er janvier 2023
- Si votre enfant a entre 21 et 25 ans au 1er janvier 2023, à condition qu’il poursuive des études
En cas de rattachement, les revenus qu’il a perçus viendront augmenter les revenus de votre foyer et vous serez imposé sur la totalité de ces revenus.
· Je verse de l’argent de poche à mon enfant majeur qui est en études supérieures. Puis-je les déduire de mes impôts ?
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins de votre enfant majeur qui est en études supérieures. Cette pension couvre souvent par exemple les dépenses de logement et/ou de nourriture. Vous devez fournir la preuve du versement effectif de la pension alimentaire et de l’état de besoin de votre enfant (absence de revenus suffisants).
Cependant, cette déduction est subordonnée au fait que votre enfant ne fait plus partie de votre foyer fiscal. Il devra donc déclarer de son côté les différents revenus qu’il a perçus en 2023, et notamment la pension alimentaire que vous lui avez versée.
Le montant déductible dépend ensuite du lieu d’habitation de votre enfant majeur :
- Si votre enfant continue de vivre à votre domicile, vous pouvez déduire la somme forfaitaire de 3 968 € par enfant, sans que vous n’ayez à fournir de justificatifs.
- Si votre enfant ne vit plus à votre domicile, vous pouvez déduire la somme forfaitaire de 6 674 € par enfant, à condition de justifier les dépenses effectuées (paiement du loyer, virements effectués…). Le plafond passe à 13 348 € si vous subvenez seuls aux besoins de votre enfant marié, pacsé ou divorcé et chargé de famille.
· J’ai mis mon appartement en location sur une plateforme du type « Airbnb ». Dois-je déclarer les revenus que j’ai perçus à cet égard ?
La location de logements d’habitation meublés est considérée fiscalement comme une activité commerciale. A ce titre, les revenus issus de la location seront imposés au barème progressif de l’IR, comme vos autres revenus professionnels tel que vos salaires par exemple.
Plus précisément, ils doivent être déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Selon le montant des loyers que vous avez encaissé en 2023, vous ne serez pas soumis au même régime fiscal :
- Si le montant des loyers encaissés est inférieur à 77 700 € HT, vous pouvez bénéficier du régime « Micro-BIC » et d’un abattement de 50 % sur le montant des loyers perçus.
- Si le montant des loyers encaissés est supérieur à 77 700 € HT, vous êtes obligatoirement soumis au régime réel. Dans ce cas, votre revenu imposable sera égal au montant des loyers perçus diminués des charges déductibles (travaux d’entretien, de réparation du logement…).
· J’ai donné à une association caritative du type les « Restos du Cœur » en 2023. Cela a-t-il une influence sur mes impôts ?
Les dons ou subventions effectués par les contribuables domiciliés en France au profit d'organismes ayant un intérêt général ou reconnus d'utilité publique (comme les Restos du Cœur), ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Pour cela, cet organisme doit présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes.
La réduction d'impôt pour les organismes d’intérêt général est normalement égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Mais, il convient de noter que les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté bénéficient d’une réduction d’impôt supplémentaire. Si vous avez effectué des dons à des associations situées en France qui assurent la fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux ou qui favorisent le logement de personnes en difficulté, en France et à l’étranger (Restaurants du cœur, la Croix-Rouge, etc...), vous bénéficiez alors d’une réduction d’impôt égale à 75 % des versements retenus dans une certaine limite (pour les sommes versées en 2023 cette limite est de 1 000 € soit une réduction d'impôt maximale de 750 €).
Les versements ouvrent droit à réduction d'impôt sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les reçus délivrés par les organismes bénéficiaires des versements.
· J’ai vendu des bitcoins en 2023 en tant que particulier. Comment dois-je déclarer les sommes que j’ai perçues ?
Les plus-values relatives à la cession de cryptomonnaies, quel que soit leur montant, réalisée à titre non-professionnel, relèvent désormais automatiquement du régime du prélèvement forfaitaire unique de 30 % (aussi appelé « flat-tax ; qui correspond à 12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Cependant, les contribuables peuvent opter pour l'application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La plus-value réalisée dans ce cadre doit être déclarée sur le formulaire n° 2086.
Pour toute question, le cabinet reste à votre disposition dans la rubrique « Contact » du présent site internet.
Me Matthieu GIORDANO, avocat
M. Hugo RABOURDIN, juriste
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