Contrôle et
contentieux fiscal
Le cabinet Ex-Law peut vous assister et vous défendre lors d’un contrôle fiscal et d’un contentieux fiscal.
L'avocat fiscaliste: le défenseur de vos droits face à l'administration fiscale
Le droit fiscal renvoie à l’ensemble des règles relatives à l’imposition du contribuable.
Ses spécificités nécessitent l’intervention d’un avocat fiscaliste qui pourra vous donner les clefs permettant de vous défendre dans les meilleures conditions.
Votre avocat mettra tout en œuvre pour vous permettre de défendre vos droits face à l’administration fiscale.
La procédure fiscale: de nombreuses étapes nécessitant l'intervention d'un conseil
Le cabinet Ex-Law et Maître Matthieu GIORDANO assistent et défendent les particuliers et les entreprises à toutes les étapes de la procédure fiscale : contrôle fiscal ; procédure de rectification contradictoire (phase précontentieuse) ; phase contentieuse proprement dite.
Le contrôle fiscal et la proposition de rectification: l'administration rectifie votre imposition
Lorsque l’administration fiscale contrôle un contribuable (notamment en matière d’Examen de la Situation Fiscale Personnelle et en matière de vérification de comptabilité), celle-ci peut émettre une proposition de rectification.
Si tel est le cas, l’administration fiscale présente alors les redressements fiscaux dont vous allez faire l’objet.
Il s’agit d’une phase particulièrement importante, celle-ci posant les bases de l’ensemble de la procédure fiscale.
Votre avocat vous conseillera et vous assistera pendant toute la durée du contrôle fiscal.
La procédure de rectification contradictoire: négocier et convaincre pour éviter un contentieux
Une phase d’échange et de négociation s’ouvre avec l’administration fiscale avant l’établissement de l’avis de mise en recouvrement.
A ce stade, votre avocat peut préparer les observations du contribuable, et si cela est opportun, exercer un recours hiérarchique ou saisir les Commissions Départementales.
La procédure contentieuse: contester et argumenter durant une phase contentieuse
Si toutefois le litige persiste, il est possible d’engager une procédure contentieuse.
Votre avocat établira une réclamation contentieuse qui permettra au contribuable de contester le bien-fondé des redressements et le cas échéant de solliciter un sursis de paiement.
En cas de rejet de la réclamation, il est possible d’engager une procédure devant les juridictions compétentes.
Votre avocat est en capacité de vous conseiller, de vous assister et de vous défendre tant devant les juridictions administratives que devant les juridictions judiciaires.
