Contrôle et
contentieux Urssaf
Le cabinet Ex-Law peut vous assister et vous défendre lors d’un contrôle Urssaf et d’un contentieux Urssaf.
L'avocat en contentieux Urssaf : le défenseur de vos droits face à aux organismes sociaux
Le contentieux URSSAF renvoie à l’ensemble des règles relatives au contrôle, au redressement et au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants.
Ses spécificités nécessitent l’intervention d’un avocat qui pourra vous donner les clefs permettant de vous défendre dans les meilleures conditions.
Votre avocat mettra tout en œuvre pour vous permettre de défendre efficacement vos droits face à l’URSSAF, tant sur le fond des redressements que sur le respect strict des règles de procédure.
La procédure Urssaf : un formalisme strict à chaque étape du contrôle
Le cabinet Ex-Law et Maître Matthieu Giordano assistent et défendent les entreprises, dirigeants et travailleurs indépendants à toutes les étapes de la procédure Urssaf : contrôle Urssaf ; phase contradictoire ; mise en demeure ; recours amiable ; contentieux judiciaire.
Le contrôle Urssaf et la lettre d’observations
Lorsqu’un contrôle Urssaf est engagé, celui-ci peut porter sur plusieurs années et concerner notamment la qualification de certaines sommes (avantages en nature, frais professionnels, rémunérations, dividendes, statut du dirigeant, travail dissimulé).
À l’issue du contrôle, l’Urssaf adresse une lettre d’observations exposant les chefs de redressement envisagés.
Cette phase est déterminante, car elle fixe le cadre juridique et factuel du litige à venir.
Votre avocat vous assiste durant toute la durée du contrôle URSSAF afin de sécuriser vos réponses, contester les fondements juridiques retenus et limiter, voire annuler, les redressements envisagés.
La phase contradictoire : répondre, contester et sécuriser votre position
À la suite de la lettre d’observations, une phase contradictoire s’ouvre avec l’Urssaf.
Votre avocat peut rédiger les observations en réponse, analyser la régularité de la procédure, contester les méthodes de calcul retenues et, le cas échéant, obtenir l’abandon total ou partiel des redressements.
Le respect des délais et du formalisme est essentiel à ce stade pour préserver vos droits.
La procédure contentieuse: contester le redressement devant les commissions et juridictions compétentes
En cas de maintien du redressement, l’Urssaf émet une mise en demeure, préalable obligatoire à toute action contentieuse.
Votre avocat saisira alors la Commission de recours amiable (CRA) avant, le cas échéant, d’engager une procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire compétent.
Le cabinet Ex-Law vous assiste et vous défend à chaque étape de la procédure contentieuse, tant sur les questions de fond que sur les moyens de procédure, avec pour objectif la réduction ou l’annulation des sommes réclamées.
