L'existence d'un montage alternatif licite ne permet pas d’échapper à la qualification d’abus de droitLe Conseil d'Etat apporte quelques précisions en matière d'abus de droit (Conseil d’Etat, 12 décembre 2023, n° 470038 & 470039).
Le cabinet répond aux questions du site ProntoProLe cabinet a eu le plaisir de répondre à quelques questions concernant son activité. L'article peut être consulté à l'adresse suivante :...
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