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IMPÔT SUR LE REVENU, FLAT-TAX… ÊTES-VOUS PRÊTS POUR L’AUGMENTATION RÉTROACTIVE DE VOS IMPÔTS ?


Évolution du barème progressif de l’impôt sur le revenu vers 14 tranches, suppression de la Flat-tax, réforme de l’impôt sur les successions… les propositions de réforme fiscale n’ont pas manqué durant la campagne des législatives qui vient tout juste de se clôturer.

 

En attendant que l’Assemblée nationale se recompose, le cabinet vous propose de faire un point sur les possibles impacts d’une nouvelle Loi de finances qui pourrait être adoptée dans les prochains mois (ce qu’on appelle une Loi de finances rectificative).

 

 

Au premier abord, on pourrait imaginer qu’une Loi de finances rectificative n’aurait pas d’incidence sur les choix fiscaux des contribuables réalisés précédemment à son entrée en vigueur. En effet, le principe de non-rétroactivité de la loi posé par l’article 2 du Code civil est très clair : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. ».

 

Mais cette approche ne tient pas compte d’une particularité de la matière fiscale selon laquelle l’impôt est calculé par application de la loi en vigueur au jour du fait générateur dudit impôt. Il peut arriver que ce jour concorde avec celui où l’opération sociétaire ou patrimoniale est réalisée mais ce n’est pas toujours le cas, notamment en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

 

Ainsi, en application de ce principe, un contribuable pourrait se voir appliquer une législation différente de celle en vigueur au jour où il a acté son choix fiscal et ce, même si cette nouvelle loi prévoyait une imposition plus importante pour lui. Les nouvelles dispositions, adoptées postérieurement, seraient rétroactivement applicables aux opérations réalisées au cours de l’année ou de l’exercice écoulé. La doctrine fiscale a dénommé ce mécanisme la « petite rétroactivité fiscale ».

 

Bien que regrettable pour les contribuables, qui peuvent légitimement aspirer à être fixés sur le sort de leurs revenus et bénéfices avant de les avoir économiquement réalisés, cette règle de la « petite rétroactivité fiscale » a été affirmée et confirmée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (Décision n° 2012-662 DC, 29 déc. 2012).

 

 

Il convient donc de revenir sur les faits générateurs des différents impôts afin de déterminer si une Loi de finances rectificative peut avoir un impact sur l’imposition des contribuables.

 

En matière d’impôt sur le revenu (dividendes, salaires, revenus fonciers) et d’impôt sur les bénéfices (BIC, BNC, BA), la législation applicable est, sauf dispositions contraires de la loi, celle en vigueur au 31 décembre de l’année civile. Ainsi, toute Loi de finances adoptée et publiée au Journal officiel avant le 1er janvier 2025 pourrait faire évoluer l’imposition des revenus de l’année 2024, soumis au barème progressif.

 

En cas de durcissement de ce barème (accroissement de la progressivité, augmentation des taux d’imposition), les contribuables n’auront donc d’autre choix que de régler un impôt plus important.

 

La question de la rétroactivité se pose également concernant le prélèvement forfaitaire unique (également appelé « Flat tax »).

 

 

En matière d’impôt sur les sociétés, la législation applicable est celle en vigueur au jour de la clôture de l’exercice. Ainsi, une distribution de dividendes décidée par une société clôturant son exercice au 31 décembre de chaque année civile pourrait faire l’objet d’une imposition supplémentaire.

 

Aussi, une Loi de finances rectificative pourrait, par exemple, mettre fin à la quasi-exonération des plus-values à long terme réalisées par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à l’occasion de la cession de titres de participation qu’elle détenait.

 

 

Sont en revanche « épargnés » par cette petite rétroactivité les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En effet, le fait générateur de cet impôt est fixé au 1er janvier de l’année civile. Ainsi, pour l’année 2024, l’impôt restera déterminé selon la loi qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2024, sans qu’une modification ultérieure ne puisse changer cela, tout du moins concernant les modalités de calcul et d’imposition de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

 

Néanmoins, en cas de rétablissement de l’impôt sur la fortune (ISF), la question n’est plus si simple car il s’agirait de la création d’un nouvel impôt et non de la modification des règles relatives à un impôt déjà existant. La petite rétroactivité pourrait dans ce cas faire son retour.

 

 

En conclusion, l’adoption d’une Loi de finances rectificative pourrait affecter la plupart des impôts et entraîner une imposition plus importante que prévue pour les contribuables.

 

Pourtant, une telle situation pourrait paraitre injuste vis-à-vis des contribuables contraints de faire des choix fiscaux sans connaitre la législation définitive.

 

Comme le rappelait le Professeur Maurice COZIAN : « Jouez d’abord, on vous donnera les règles du jeu à la fin de la partie ! ».

 

Me Matthieu GIORDANO, avocat

M. Hugo RABOURDIN, juriste



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